Lex Iterata

Texte 1971052104

21 MAI 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'un médecin-spécialiste à l'Office médico-légal

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1971
Numéro
1971052104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex