Lex Iterata

Texte 1971090109

1 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres du Conseil national de la coopération

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1972
Numéro
1971090109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex