Texte 1971111006

10 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut fixant, pour l'exercice 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1972
Numéro
1971111006
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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