Lex Iterata

Texte 1971031010

10 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1971
Numéro
1971031010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex