5 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 août 1969 relatif au commerce intérieur et dans les pays membres de la Communauté économique européenne de certains produits agricoles et horticoles ainsi que l'arrêté ministériel du 23 juillet 1962, relatif à l'exportation et à l'importation de certains produits agricoles et horticoles

ELI: Justel
Source
Publication: 12-4-1972
Numéro: 1971100501
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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