Lex Iterata

Texte 1971122010

20 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant règlementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1971
Numéro
1971122010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex