Lex Iterata

Texte 1971012117

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1970

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1971
Numéro
1971012117
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex