16 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 3 decembre 1963 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense nationale et celle des Forces armées, fixant les attributions de certaines autorités et autorisant le Ministre de la Défense nationale à déléguer une partie de ses pouvoirs

ELI: Justel
Source
Publication: 7-12-1971
Numéro: 1971111604
Page: 14284
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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