Lex Iterata

Texte 1971062307

23 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère des Finances ( dépenses ordinaires ) de l'année 1969

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1971
Numéro
1971062307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex