Lex Iterata

Texte 1971071410

14 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur pâtisserie industrielle

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1971
Numéro
1971071410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex