Lex Iterata

Texte 1971071505

15 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'un congé et d'une indemnité de promotion sociale au personnel des organismes d'intérêt public sous l'autorité ou le contrôle du Ministre des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1971
Numéro
1971071505
Page
9415
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex