Texte 1971052605

26 MAI 1971. _ Arrêté ministériel réglementant le prix des appareils électroménagers.

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1971
Numéro
1971052605
Page
7066
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-05-26/31
Entrée en vigueur / Effet
15-06-1971
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1990-07-16/31, art. 1, 003; En vigueur : 02-08-1990>

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