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Lex Iterata
Texte 1971072006
20 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers
ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1971
Numéro
1971072006
Page
9254
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex