Lex Iterata

Texte 1971091613

16 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal portant adaptation des tarifs des droits et indemnités de pilotage, exprimés en monnaie belge, perçus sur l'Escaut en aval d'Anvers, les embouchures de l'Escaut et le canal Gand-Terneuzen

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1971
Numéro
1971091613
Page
11052
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex