Lex Iterata

Texte 1971040707

7 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1971
Numéro
1971040707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex