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Lex Iterata
Texte 1971090401
4 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel portant réglementation de l'octroi d'allocations de danger et d'allocations pour manoeuvre électrique
ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1971
Numéro
1971090401
Page
11795
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex