Lex Iterata

Texte 1971031008

10 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1965 fixant, pour les entreprises ressortissant de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1971
Numéro
1971031008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex