10 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1965 fixant, pour les entreprises ressortissant de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 7-5-1971
Numéro: 1971031008
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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