Lex Iterata

Texte 1971052404

24 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection reconduisant la décision du 24 mars 1964 de la même commission paritaire instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 juillet 1964

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1971
Numéro
1971052404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex