Texte 1971031014

10 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1954 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquels est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1971
Numéro
1971031014
Page
7437
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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