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Lex Iterata
Texte 1971102812
28 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de trois milliards de francs
ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1972
Numéro
1971102812
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex