17 FEVRIER 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant certaines conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI: Justel
Source
Publication: 31-3-1971
Numéro: 1971021705
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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