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Lex Iterata
Texte 1971052403
24 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1963 réorganisant le Commissariat général au Tourisme
ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1971
Numéro
1971052403
Page
9997
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex