Lex Iterata

Texte 1971082409

24 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1971
Numéro
1971082409
Page
10345
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex