Texte 1971121515

15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 260 millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme expérimental de construction de logements réservés par priorité aux ouvriers mineurs et métallurgistes dans la province de Limbourg

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1972
Numéro
1971121515
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.