Lex Iterata

Texte 1971121515

15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 260 millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme expérimental de construction de logements réservés par priorité aux ouvriers mineurs et métallurgistes dans la province de Limbourg

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1972
Numéro
1971121515
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex