Lex Iterata

Texte 1971102903

29 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1971 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, relative à la durée du travail dans le secteur d'activité des agglomérés à base de ciment

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1972
Numéro
1971102903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex