Lex Iterata

Texte 1971063013

30 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail dans les entreprises où sont fabriqués des carreaux de revêtement et de pavement

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1971
Numéro
1971063013
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex