Lex Iterata

Texte 1971083110

31 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1969 relative à la pension de certains membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et de l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1971
Numéro
1971083110
Page
14195
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex