Lex Iterata

Texte 1971030214

2 MARS 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 22143, du 4 novembre 1970, relatif à la composition de la Commission permanente des jurys linguistiques

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1971
Numéro
1971030214
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex