Lex Iterata

Texte 1971051006

10 MAI 1971. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des points de vente de carburants pour véhicules à moteur

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1971
Numéro
1971051006
Page
11783
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex