Lex Iterata

Texte 1971050603

6 MAI 1971. - ARRETE ROYAL fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1971
Numéro
1971050603
Page
7870
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex