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Lex Iterata
Texte 1971050603
6 MAI 1971. - ARRETE ROYAL fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie
ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1971
Numéro
1971050603
Page
7870
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex