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Lex Iterata
Texte 1971011805
18 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près de la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la cour militaire
ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1971
Numéro
1971011805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex