Lex Iterata

Texte 1971082417

24 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 septembre 1947 portant règlement général des mesures d'hygiène et de santé des travailleurs dans les mines, minières et carrières souterraines, modifié par l'article royal du 16 avril 1965

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1971
Numéro
1971082417
Page
14647
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex