Lex Iterata

Texte 1971022210

22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses extraordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1971
Numéro
1971022210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex