Lex Iterata

Texte 1971070502

5 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1971 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1971
Numéro
1971070502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex