5 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1971 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux

ELI: Justel
Source
Publication: 20-7-1971
Numéro: 1971070502
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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