Refli

Lex Iterata

Texte 1971030509

5 MARS 1971. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un milliard de francs

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1971
Numéro
1971030509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex