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Lex Iterata
Texte 1971050402
4 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats
ELI
Justel
Source
Justice - Emploi et Travail - Classes Moyennes
Publication
14-5-1971
Numéro
1971050402
Page
6332
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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