Lex Iterata

Texte 1971092415

24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 juillet 1969 créant un service des relations collectives de travail et fixant le statut du personnel de service

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1971
Numéro
1971092415
Page
11430
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex