Lex Iterata

Texte 1971111801

18 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1971 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de taxis et de taxis-camionnettes"

ELI
Justel
Source
Publication
29-2-1972
Numéro
1971111801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex