Lex Iterata

Texte 1971081817

18 AOUT 1971. - Arrêté royal - Montignies-sur-Sambre. - Suppression de classes primaires dans les écoles communales. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1971
Numéro
1971081817
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex