Lex Iterata

Texte 1971041305

13 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL portant relèvement du plafond des engagements de l'Institut national de Crédit agricole

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1971
Numéro
1971041305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex