Lex Iterata

Texte 1971101111

11 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mai 1971, de la commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les brasseries

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1971
Numéro
1971101111
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex