Lex Iterata

Texte 1971090602

6 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1972
Numéro
1971090602
Page
984
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex