Lex Iterata

Texte 1971122008

20 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 8 février 1971 fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même Commission

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1972
Numéro
1971122008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex