Lex Iterata

Texte 1971102207

22 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1971
Numéro
1971102207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex