Texte 1971032203

22 MARS 1971. - ARRETE ROYAL accordant dispense de la condition relative à la limite d'âge à certains membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical de l'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et normal de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1971
Numéro
1971032203
Page
4690
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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