Lex Iterata

Texte 1971082201

22 AOUT 1971. - ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation pour prestations extraordinaires du chef d'intérim aux agents titulaires d'un grade de la série hiérarchisée des grades formant la carrière des conducteurs de l'Administration des Ponts et Chaussées, chargés de la gestion simultanée de deux districts

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1971
Numéro
1971082201
Page
10270
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex