Lex Iterata

Texte 1971011401

14 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1970 portant exécution du Règlement ( C.E.E. ) n° 543/69 du Conseil des Communautés européennes du 25 mars 1969 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1971
Numéro
1971011401
Page
550
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex