Lex Iterata

Texte 1971071903

19 JUILLET 1971. - Arrêté royal relatif à l'institution des sections de la Cour de Bruxelles (Abrogé par AR 14-12-1974, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1971
Numéro
1971071903
Page
9524
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex