Lex Iterata

Texte 1971041301

13 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL relatif au transfert à l'Office de la Coopération au Développement du service du personnel d'Afrique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1971
Numéro
1971041301
Page
4949
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex