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Lex Iterata
Texte 1971091627
16 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1971 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les services du Premier ministre
ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1971
Numéro
1971091627
Page
12098
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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